''source: le site du premier ministre''

Objectif

Afin de favoriser le retour à l’emploi dès les premiers mois de chômage, le Gouvernement met en place un réel suivi des chômeurs, avec une gradation dans la suspension des allocations en cas de manquement à leurs obligations. L’objectif est de limiter les abus et de favoriser le reclassement des chômeurs.

Qui est concerné ?

L’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE, soit 9,9 % de la population active.

En quoi cela consiste ?

Lors de l’inscription d’un demandeur d’emploi à l’ANPE, un projet personnalisé d’accès à l’emploi est établi en fonction de sa situation. Il comprend des actions d’évaluation, de conseil, de formation, de validation des acquis et d’accompagnement vers l’emploi.

En contrepartie, les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations (rechercher un emploi, répondre aux propositions qui leur sont faites) s’exposent à certaines sanctions.

Le directeur départemental de l’ANPE peut les radier des listes :

  • s’ils ne peuvent justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
  • s’ils refusent un emploi, une formation, un contrat d’apprentissage ou un contrat de spécialisation compatible avec leur situation personnelle ;
  • s’ils refusent de répondre à une convocation ou de se rendre à une visite médicale des services chargés de l’emploi ;
  • s’ils ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

Une fois radiés de la liste des demandeurs d’emploi, ils ne peuvent obtenir une nouvelle inscription pendant 15 jours à 12 mois, selon la raison motivant la radiation.

Le Préfet peut supprimer ou réduire l’allocation chômage :

  • En cas de déclaration mensongère ou inexacte, elle est supprimée de façon définitive.

Si ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, elle est supprimée pour une durée de deux à six mois.

  • En cas de refus de répondre à une convocation ou de se rendre à une visite médicale des services chargés de l’emploi, elle est supprimée pour une durée de deux mois.

Au second manquement, elle est supprimée pour une durée de deux à six mois ou de façon définitive.

  • En cas de manquement à l’une des autres obligations (rechercher activement un emploi, accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, ou une action de formation) le préfet réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois.

Au second manquement, le revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou supprimé de façon définitive.

Calendrier

Le décret instaurant ces mesures a été publié au Journal officiel le 5 août 2005 ; elles sont actuellement en vigueur.