( source: le site du premier ministre)

Objectif

Le système fiscal français est devenu peu compréhensible, très peu lisible par les contribuables et parfois inéquitable. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une profonde réforme fiscale, fondée sur une triple exigence : justice, simplicité pour le contribuable et compétitivité.

Qui est concerné ? Les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu ; soit près de la moitié des trente-quatre millions de contribuables. Plus de 70 % des 3,5 milliards d’euros de baisse d’impôt sur le revenu qui seront restitués aux Français iront aux foyers dont le revenu annuel est compris entre 10.000 et 40.000 euros, soit 22 millions de foyers fiscaux (les deux-tiers).

En quoi cela consiste ?

1) La simplicité : Le nouveau barème d’imposition sur le revenu comportera 5 tranches et 4 taux. L’abattement de 20% qui concerne la plupart des revenus sera intégré dans la baisse, pour rétablir la vérité des prix.

Les taux d’imposition seront établis à :

  • 5,5% pour les revenus compris entre 5.515 à 10.846 euros
  • 14% pour les revenus compris entre 10.847 et 24.431 euros
  • 30% pour les revenus compris entre 24.432 et 65.558 euros
  • 40% au-delà de 65.559 euros.

2) La justice

  • Un "bouclier fiscal" a été établi à 60 %. Cela signifie qu’aucun contribuable ne pourra payer des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôts locaux) totalisant plus de 60 % de ses revenus.
  • Le gain d’impôt retiré des "niches fiscales" (c’est à dire des réductions d’impôts diverses) est plafonné à 8000 euros (+750 euros par enfant).
  • Le nouveau taux supérieur (40 %) est supérieur à ce qu’aurait impliqué la simple intégration mécanique de l’abattement de 20 % dans le barème actuel.
  • La progressivité de l’impôt sur le revenu, qui est un principe fondateur de notre système fiscal, est maintenue.

3) La compétitivité

  • Mettre notre taux marginal supérieur à 40 %, c’est rendre notre impôt sur le revenu compétitif, en le ramenant aux meilleurs standards européens.

Calendrier

  • Cette réforme, proposée par le Gouvernement, sera intégrée au projet de loi de finances pour 2006 discuté au Parlement dès cet automne.
  • Une fois voté par le Parlement, ce nouveau barème s’appliquera en 2007 pour les revenus de 2006.
  • En ce qui concerne le "bouclier fiscal", les contribuables ayant payé en 2006 des impôts directs totalisant plus de 60 % de leurs revenus de 2005 pourront demander à être remboursés en 2007.