Objectif

Nouveau type de contrat de travail destiné à favoriser l’embauche dans les très petites entreprises (TPE).

En quoi ça consiste ?

C’est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui offre des modalités d’embauche et de rupture de contrat assouplies pendant les deux premières années.

Cette souplesse devrait permettre en particulier d’adapter l’embauche de salariés à la conjoncture économique et au rythme de croissance de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Il peut être utilisé par tout employeur d’une entreprise employant jusqu’à 20 salariés.

Spécificités de ce contrat

La période de consolidation dans l’emploi sera de deux ans (habituellement, pour un CDI, la période d’essai est d’une durée d’une semaine à six mois). Pendant ces deux ans, le contrat pourra être interrompu à la demande de l’employeur ou du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation dans l’emploi, renommée "période d’embauche", préavis de rupture du contrat d’une durée de :

  • 15 jours après 1 mois et jusqu’à 6 mois ;
  • 30 jours après 6 mois.

Le salarié dont le contrat a été rompu aura des droits renforcés :

  • il aura droit à une indemnité de départ équivalente à 8% des salaires bruts perçus (indemnité non imposable ni soumise aux cotisations sociales) ;
  • il pourra bénéficier de l’assurance chômage selon les règles en vigueur. Si la rupture du contrat intervient après le 4ème mois et avant la fin du 6ème mois du contrat, l’Etat versera une indemnité au salarié qui ne bénéficierait pas de l’assurance chômage ;
  • il aura droit à un accompagnement renforcé par le service public de l’emploi, dont le financement sera complété par une cotisation supplémentaire de 2% de l’employeur versée à l’UNEDIC, calculée sur l’ensemble des rémunérations versées.

A l’issue de la période de deux ans, les règles communes aux contrats à durée indéterminée s’appliqueront.

Exception

En cas de rupture du CNE, le même employeur et le même salarié ne peuvent pas signer de nouveau CNE pendant 3 mois.

Calendrier

La mise en place de ce contrat est prévue pour le 4 août 2005.