''(Informations extraites du site de Matignon)''

Objectif

  • Favoriser l’intégration des étrangers admis pour la première fois en séjour en France en vue d’une installation durable (notamment conjoints de Français, bénéficiaires du regroupement familial, travailleurs, réfugiés).
  • Modalités
  • Passé entre l’Etat (représenté par le Préfet de département) et le nouvel arrivant, signé, il précise les engagements pris par les deux parties.

Le contrat (traduit en huit langues), est d’une durée de 1 an, renouvelable une fois à la demande de l’intéressé ou du référent en fonction des besoins repérés.

Engagements des parties

L’Etat s’engage à fournir au nouvel arrivant :

- une réunion d’accueil collectif et un entretien individuel avec un travailleur social (pouvant donner lieu à un appui social individualisé) ;

- une visite médicale (nécessaire pour un titre de séjour).

Si cela est nécessaire :

- un bilan linguistique (éventuellement une formation linguistique adaptée et gratuite) ;

- une journée de formation civique (droits fondamentaux, valeurs de la République, institutions françaises,...) ; - une information spécifique sur l’accès au service public de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- une journée d’information sur la vie en France (santé, école, logement,...) ;

- suivi et évaluation du parcours et des problèmes rencontrés (formation, logement, écoles, santé).

Le nouvel arrivant s’engage à :

- respecter les valeurs fondamentales de la société (lois et règles de droit) ;

- participer à la journée de formation civique ;

- suivre la formation linguistique qui lui a été prescrite si son niveau de connaissance du français est insuffisant ;

- se rendre aux entretiens éventuels fixés de suivi du contrat. Le suivi des formations civique et linguistique donnera lieu à remise d’attestation.

Le respect des engagements pris par le demandeur en signant ce contrat sera un élément d’appréciation de sa volonté d’intégration, en vue de la délivrance d’un titre de séjour.

Qui contacter ?

L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui a des implantations régionales, assure le suivi des dossiers.

Calendrier

juillet 2003 : premières expérimentations du contrat

novembre 2005 : généralisation du dispositif à tous les départements

Au 1er janvier 2006 : service public de l’accueil présent dans chaque région, avec une égalité de traitement et de prestations offertes

2006 : la signature de ce contrat pourrait devenir obligatoire pour tous les nouveaux arrivants