"Une activité parlementaire soutenue

Ce sont 48 lois qui ont été définitivement adoptées pour l’année parlementaire 2004-2005 ; 36 d’entre elles ont été proposées par le Gouvernement et un quart était d’initiative parlementaire. La session ordinaire (du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005) a été prolongée jusqu’au vendredi 15 juillet par une session extraordinaire qui a permis d’adopter plusieurs textes majeurs dont la loi relative aux mesures d’urgence concernant l’emploi, priorité du Premier ministre.

En dehors des 62 lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, ce sont donc 48 lois qui ont été adoptées sur des réformes de fond. Ces textes ont suivi les trois grands axes de la politique gouvernementale :

  • agir pour l’emploi, favoriser l’adaptation et le dynamisme de l’économie française
  • renforcer la cohésion sociale
  • préparer l’avenir.

Au total, ce sont ainsi 110 textes qui ont été définitivement votés et 3 057 amendements adoptés, sur 26 469 déposés, pour plus de neuf cents heures de séances

Le Parlement a par ailleurs pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale avec, pour le Sénat et l’Assemblée réunis, 829 questions d’actualités et 25 732 questions écrites posées au Gouvernement.

L’emploi et l’économie au cœur du débat parlementaire

L’emploi et le dynamisme de l’économie ont été parmi les priorités de l’activité parlementaire avec l’adoption de lois sur :

  • les petites et moyennes entreprises, afin de favoriser leur création, assurer leur pérennité et rendre plus transparente les relations commerciales entre producteurs, grande distribution et commerce de détail (voir le dossier d’actualité du 20 avril 2005, sur ce site).
  • la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, destinée à faire évoluer les règles de fonctionnement de l’entreprise.
  • la sauvegarde des entreprises, dont l’objectif est d’éviter les liquidations judiciaires par une suspension des poursuites et un rééchelonnement des dettes.
  • le développement des services à la personne qui a pour ambition la création de 500 000 emplois en passant, notamment, par le chèque emploi service.

Plusieurs autres textes en faveur de la lutte contre le chômage et de la vitalité de l’économie sont venus compléter ces actions, dont ceux relatifs :

  • à la réforme de l’organisation du temps de travail, offrant aux salariés qui le souhaitent la possibilité de travailler plus pour gagner plus.
  • au développement des territoires ruraux, qui propose des exonérations fiscales destinées à encourager l’emploi, des aides à la rénovation pour relancer l’emploi, tout en favorisant le retour des professionnels de santé dans ces zones.
  • à la régulation des activités postales, qui conforte La Poste comme seul prestataire de ce secteur par un fonds de compensation en cas de baisse des recettes et une obligation faite à l’entreprise publique d’améliorer son réseau.

Enfin, à l’initiative de Dominique de Villepin, une impulsion décisive en faveur de l’emploi vient d’être donnée avec l’adoption de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi. Ces lois ont été définitivement adoptées le 12 juillet et les mesures seront applicables dès le 1er septembre 2005.

Des lois pour renforcer la cohésion sociale

Sous l’impulsion du Premier Ministre et de son ministre Jean-Louis Borloo, les mesures concernant l’emploi, le logement et l’égalité des chances ont été concrétisées par l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale, autre axe majeur de la politique du gouvernement.

Les dispositions de ce texte ont été renforcées par la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a ouvert un droit à compensation ; plusieurs autres textes intéressent directement la vie quotidienne des citoyens tel le statut des assistants maternels et familiaux devenus plus attractif et protecteur ou la loi tendant à renforcer la confiance et la protection des consommateurs. Certains, enfin, donnèrent lieu à de profonds débats de société tels ceux sur la réforme de l’adoption ou sur les droits des malades et à la fin de vie, qui institue le droit au "laisser mourir" et permet l’arrêt d’un traitement témoignant d’une "obstination déraisonnable".

Enfin, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été instituée et la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ont également renforcé la cohésion sociale.

Préparer l’avenir de la France

D’importantes lois ont été adoptées pour préparer la France à ses futurs enjeux : l’avenir de sa jeunesse, le développement durable et le renforcement du rôle des citoyens dans l’organisation institutionnelle.

Ont ainsi été votées :

  • la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ayant pour objectif d’assurer un diplôme et ou une qualification reconnue à tous les jeunes.
  • la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui garantit l’approvisionnement de la France, préserve mieux l’environnement et assure un prix compétitif à tous les français.
  • la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement concilie protection de l’environnement et développement économique ; elle pose aussi le principe de précaution.
  • la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution impose de soumettre à référendum toute future adhésion à l’Union européenne.

Afin d’honorer les obligations de la France à l’égard de l’Union européenne, un rendez-vous mensuel était organisé par le Parlement pour assurer la transposition des directives communautaires. le déficit de transposition français se situe à 2,4%, alors qu’il s’établissait à 4,1% en mai 2004.

Ce résultat est le meilleur qui ait été enregistré par la France. Des efforts restent cependant à accomplir pour atteindre l’objectif fixé par le Conseil européen d’un déficit ne dépassant pas 1,5% de l’ensemble des directives du marché intérieur. Le Gouvernement s’engage à réduire, dès la fin de l’année, à 2% le taux des directives non transposées avant d’atteindre dans le courant de 2006 l’objectif de 1,5%.

Députés et sénateurs ont également commencé l’examen de texte qui devraient être adoptés lors de la prochaine session. Ces travaux, notamment l’important projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, seront examinés à nouveau dés la rentrée 2005. "